Réglementation sur les caisses enregistreuses

Qu’implique cette nouvelle réglementation et quelles sont les nouvelles obligations à respecter à partir du 1er Janvier 2018 ?
Il s’agit d’une mesure prévue par la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 88, qui vise à lutter contre la fraude à la TVA en empêchant de modifier ou dissimuler des transactions sur les caisses enregistreuses. L’ensemble des opérations réalisées devra pouvoir être justifié et tracé.
Pour qu’un logiciel soit sécurisé il doit permettre l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en vue d’un contrôle de l’administration fiscale. Le logiciel doit aussi permettre l’accès aux données à tout moment.

Depuis des années, comme le fait orderbird, les systèmes de caisse doivent respecter des exigences de tenue de registres pour les transactions. La réglementation doit permettre aux inspecteurs fiscaux (auditeurs fiscaux spéciaux, les vérificateurs des impôts sur le revenu et les inspecteurs des impôts) d’analyser les données fiscales pertinentes rapidement, de les évaluer et les examiner en détail. Les entreprises à forte intensité de trésorerie tels que les entreprises de restauration révélaient, pour certaines, des lacunes et des manipulations dans les comptes. “Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.”*

À partir du 1er Janvier 2018, les données qui ont de l’importance pour l’imposition devront être conservées numériquement. Mais comment savoir quelles données sont pertinentes ? Le logiciel de caisse devra pouvoir délivrer des éléments et des chiffres clés pour la comptabilité financière :

• Livres et rapports comptables, les bilans d'ouverture, les stocks et les états financiers annuels
• Documents comptables
• Les données du journal (commandes individuelles d'achat, les factures, les annulations motivées, etc.)
• Tickets de caisse
• Rapports de fermeture de caisse (rapport Z)
• Changements de données de base (utilisateurs, produits, services, etc.)
• Programmation manuelle de données

L'enregistrement électronique des données

Fondamentalement, rien de nouveau : les entreprises sont déjà tenues de conserver des documents qui ont été générés par une caisse enregistreuse électronique.

Que se passe-t-il lors d’un contrôle ?

Dans le cas d'un contrôle fiscal toutes les données importantes relatives aux impôts devront être facilement accessibles par voie électronique. Une caisse enregistreuse dans la restauration doit pouvoir recueillir les données sur les ventes liées à l'impôt. La caisse enregistreuse doit contenir toutes les données pertinentes pour l’administration fiscale, de plus elles doivent être complètes, inchangées et archivées sur la période de conservation légale.

Avec orderbird

Avec notre caisse enregistreuse sur iPad, vous avez accès à des rapports détaillés sur votre activité. Grâce à des graphiques claires vous avez toujours une vue d'ensemble sur votre entreprise, les ventes totales, les ventes de produits individuels ou groupes de produits ainsi que la TVA associée. Vous disposez ainsi des informations nécessaires pour une bonne gestion de votre établissement et vous pouvez facilement justifier vos chiffres lors de contrôles fiscaux. En tant que leader européen des caisses enregistreuses sur iPad, nous sommes très familiers avec les réglementations fiscales. En effet, notre logiciel est déjà conforme en Allemagne et en Autriche.